Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 23.09.2020

Article 1 – Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Laetitia G. (SIYA Digital), micro-entrepreneure, ci-après désignée par le terme « la Prestataire » et de tout Client dans le cadre de prestations liées à la création, refonte et maintenance de site internet ou tout produit autre (référencement SEO, réseaux sociaux, audit, diagnostic, etc.) et applications spéci- fiques développées.

Toute prestation accomplie par la Prestataire implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Le prix

Les prix des Prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par son statut de micro-entrepreneur, la Prestataire ne facture pas la TVA.

La Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elles s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande ou du devis signé par le client ou l’acheteur.

Article 3 – Modalités de paiement

Sauf délai de paiement supplémentaire clai- rement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum trente (30) jours après l’émission de celle-ci.

Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de Laetitia Grappin ou par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée.

Article 4 – Retard de paiement

Suite à tout retard de paiement, la Prestataire sera fondée à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution ne puisse être considérée comme lui étant imputable.

En cas de défaut de paiement total ou par- tiel des prestations, l’acheteur devra verser à la Prestataire une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce

Article 5 – Clause résolutoire

Le client pourra mettre fin prématurément aux prestations, par voie recommandée. En pareil cas, l’ensemble des prestations ralisées et non encore facturées seront dues à la Prestataire. En outre, une indemnité équivalant à 20 % du montant du budget total non encore facturé sera due au titre de dédommagement et de compensation.

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes res- tant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Prestataire.

Article 6 – Frais annexes

Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez vous chez le Client est nécessaire.

Les frais techniques et éléments divers éven- tuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, frais de gravure ou d’impression.

Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire ou un dépassement du nombre d’heure de travail et correction initialement indiquées dans le devis, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles.

Sous réserve de l’accord de la Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% par rapport au tarif initial de la prestation) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 19h et 10h au lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la Prestataire.

Article 7 – Bon de commande et début des travaux

Le devis et les présentes conditions générales de vente signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement d’un acompte de 30% du prix global des prestations à fournir afin de garantir le projet dans le planning de la Prestataire. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la Presta- taire. Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par la Prestataire de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à cinq (5) mois.

Article 8 – Clause de réserve de propriété

La Prestataire conserve la propriété des services (site internet, maintenance, améliorations et nouvelles fonctionnalités) jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits ou services vendus et restés impayés.

Article 9 – Obligation de la prestataire

La Prestataire garantit seulement qu’elle atteindra les objectifs fixés par le Client dans le cahier des charges. À cette fin, la Prestataire devra mettre en œuvre les techniques les plus adaptées aux besoins exprimés par le Client et fournir des prestations d’une qualité répondant aux normes de qualité les plus élevées.

Elle n’est pas responsable des intrusions sur le site ou du piratage par des techniques qu’elle ne maîtrise pas.

La Prestataire garantit que les éléments, services et fonctionnalités mis à la disposition du Client, s’ils sont utilisés conformément aux indications données, sont substantiellement conformes aux indications du cahier des charges, et que les logiciels et tous les éléments créés par elle et mis à la disposition du client respectent les droits des tiers, et de façon générale ne sont pas illicites. La Prestataire est tenue, de manière générale, à une obligation de moyen.

La Prestataire ne sera en aucun cas tenue res- ponsable des éventuels dommages indirects encourus par le Client ou un utilisateur (tels que perte d’exploitation, perte de données, etc.) causés par le mauvais fonctionnement du Site et le manque de maintenance applicative.

Article 10 – Obligation du client

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage :

  • à fournir à la Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires à la tenue du planning sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,
  • à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,
  • à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
  • à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations,
  • à avertir directement la Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations,
  • à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

Article 11 – Propriété intellectuelle

 

Au cas où l’une des recommandations de la Prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations implique- rait l’utilisation de biens faisant l’objet de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, la Prestataire informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des condi- tions telles que la Prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, la Prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de la Prestataire et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pour la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, paratés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie.

Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.

La Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

  • les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémors, consulta- tions, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc, réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limita- tive, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant,
  • toutes les méthodes, processus, tech- niques, développements, et savoir-faire in- corporés ou non des prestations ou que la Prestataire seraient amenés à développer ou a fournir dans le cadre des prestations.

Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par la Prestataire et intégrés dans ses travaux.

Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord de la Prestataire.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

Par dérogation à ce qui précède, la Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’éxecution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.

Par ailleurs, le Client autorise la Prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Sauf mention contraire explicite du Client, la Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Site internet réalisé par SIYA Digital » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://siyadigital.fr). Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Article 12 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que la Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 13 – Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avi- sera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 14 – Documents

La Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.

La Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété de la Prestataire et sont couverts par le secret professionnel.

Article 15 – Information & confidentialité

La Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations conidentielles reçues de l’autre partie. Les informations conidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentia- lité produira ses effets pendant une durée de dix (10) ans suivants le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par la Prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage stric- tement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire.

Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à la Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

  • aux informations conidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation,
  • sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article,
  • sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation,
  • ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judi- ciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, la Prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des en- treprises concurrentes de celle du Client.

Le Client reconnaît et accepte :

  • que les parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
  • qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des ces courriers électroniques,
  • que la Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété de la Prestataire et sont couverts par le secret professionnel.

Article 16 – Limitation de responsabilité

L’entière responsabilité de la Prestaire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Par ailleurs, la responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou service dont la fourniture ou la réalisation ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels,
  • pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement,
  • en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de la Prestataire. La Prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Article 17 – Sous-traitance

La Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, la Prestataire informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Article 18 – Indépendance

L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et la Prestataire d’une relation de mandat ou de société de faits. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

Article 19 – Litige, loi applicable, attribution de compétence

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté à la compétence du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

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